Une occasion inédite de remodeler la relation Entreprise/territoire/État

Que penser du budget 2010 ? Bien sûr, il doit accompagner et conforter la sortie de crise économique tout en préparant la croissance de demain. Qui pourrait ne pas cautionner cela ? La suppression de la taxe professionnelle, finalement approuvée, doit générer un gain de trésorerie de 7 milliards d’euros et un allégement d’impôt de 11,7 milliards d’euros pour les en tre prises en 2010, puis de 6 milliards les années suivantes. Doit lui succéder la cotisation économique territoriale (CET), elle-même composée d’une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs foncières et d’une cotisation complémentaire intégrant la valeur ajoutée des entreprises.

Il s’agit là d’une refonte audacieuse, permettant non seulement d’accroître et de diversifier les ressources fiscales des collectivités territoriales, mais fournissant une occasion unique de remodeler complètement la relation Entreprise/territoire/État et de repenser le rôle de l’action publique pour le développement des entreprises sur les territoires. C’est un vrai préalable à la répartition des compétences entre acteurs publics et un véritable enjeu pour les CCI d’une part, et les collectivités locales d’autre part.

Je suis plus que dubitatif sur la multiplication et l’augmentation prévisible de certaines taxes, dont quelques-unes sont passées plutôt inaperçues : c’est le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) – facultative – venue remplacer trois anciennes taxes locales (1). Une aubaine pour les communes d’engranger des recettes complémentaires, et qui devrait surtout toucher les grandes enseignes… Quelles seront les conséquences d’une réforme des valeurs locatives cadastrales ? Comment interpréter les exceptions, même partielles, consenties (exploitants agricoles et taxe carbone) ? Attention à ne pas soulager certains d’une charge reportée sur d’autres. Ou alors, qu’on annonce clairement la couleur en assumant le fait que ce sont les contribuables qui vont payer, au risque de pénaliser le pouvoir d’achat.

Je cautionne les dispositions fiscales qui encouragent l’innovation et l’investissement, pas celles qui les handicapent. Car c’est sur les charges de fonctionnement que doivent se faire les économies. Oui, je suis pour une rationalisation, une mutualisation des moyens. Avec une vraie volonté, on peut tous gagner 2 à 3 % sur nos charges de fonctionnement… Les CCI sont bien placées pour le savoir, avec les restrictions budgétaires attendues dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

(1) Publicité sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, sur les emplacements publicitaires fixes et sur les véhicules publicitaires. Article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Yves Broussoux,
Président de la CCI du Loiret

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Loiret Eco n° 26 - novembre 2009
Rédactrice en chef : Gaëlle Lepetit