Auto-entrepreneurs : les experts-comptables rappellent les limites légales du statut

Le succès du statut de l’autoentrepreneur, s’il repose essentiellement sur la simplicité des démarches de déclaration et de cessation d’activité, ainsi que sur son avantageuse fiscalité (charges payées une fois le CA réalisé), n’en possède pas moins quelques limites que l’ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans souhaite rappeler. Le statut d’auto-entrepreneur reste réservé aux personnes physiques, exerçant à titre individuel, et relevant du régime social des indépendants. Autrement dit, les activités dites « réglementées », comme l’expertise comptable, demeurent interdites à l’auto-entrepreneur(1). Par conséquent, un auto-entrepreneur ne peut prétendre exécuter ou diriger certains travaux en intervenant « directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes. À défaut, l’auto-entrepreneur sera poursuivi pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable ». Le Croec précise que les sanctions encourues, prévues par le code pénal, sont les suivantes : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

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(1) Article 20 de l’ordonnance du 19.09.1945

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Loiret Eco n° 30 - Avril 2010
Rédactrice en chef : Gaëlle Lepetit