Périmètre urbain de préemption : la CCI favorable sous conditions

La CCI du Loiret vient d’émettre un avis favorable – assorti de quelques suggestions – au projet de la Ville d’Orléans de périmètre urbain de préemption. Comme la loi l’autorise, le conseil municipal d’Orléans, peut, « par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ». Concrètement, cela signifie que pour toute cession, le cédant doit – sous peine de nullité – faire une déclaration préalable à sa commune, en précisant le prix et les conditions. Sur ce projet, qui englobe l’intra mail d’Orléans, les pôles commerciaux des faubourgs, la Croix Saint Marceau et la rue Eugène Turbat, le périmètre de sauvegarde de la Source, le pôle commercial de l’Argonne, le périmètre de sauvegarde du quai de Prague et de la place de la Bascule (soit près de 1500 emplacements commerciaux), la CCI du Loiret a émis un avis favorable le 11 février dernier. Avec ces suggestions : « prévoir un suivi régulier afin de faire évoluer le cadre en fonction des évolutions de l’environnement et continuer à privilégier un périmètre plus restreint et plus précis quant aux activités concernées ».

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Loiret Eco n° 30 - avril 2010
Rédactrice en chef : Gaëlle Lepetit