Loi de finances 2011 : exemples de ce qui change pour les entreprises

Parmi les nombreuses mesures issues de la loi de finances 2011 (1) – impactant les entreprises – certaines portent sur l’aménagement de régimes d’exonération (comme celui relatif à la création d’entreprises en zone de revitalisation rurale, désormais étendu aux reprises d’entreprises, limité aux entités de moins de 10 salariés et dont la sortie dégressive est ramenée de neuf à trois ans) ou de réduction d’impôt, par exemple pour souscription au capital de PME (22 % des versements effectués chaque année pendant la période de référence contre 25 % précédemment). Les nouvelles dispositions suppriment en outre l’exonération d’impôt spécifique sur les indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences, ainsi que l’exonération de charges patronales des entreprises du secteur des services à la personne. Les exonérations patronales sur les rémunérations versées à certains salariés de jeunes entreprises innovantes ont quant à elles été réduites. Par ailleurs, la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets entre entreprises appartenant à un même groupe est révolue. Concernant le régime des sociétés mères et fi liales, le plafonnement de la quote-part pour frais et charges de 5 % intégrée dans le résultat fiscal des sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères-fi lles, a lui aussi été supprimé. Autre changement notable induit par la loi : les véhicules dits N1 (de tourisme homologués utilitaires) sont désormais concernés par le paiement de la taxe sur les véhicules de société, ainsi que par le malus écologique variable selon le niveau de CO2 émis. À noter également la revalorisation de la limite d’application du régime réel simplifi é (Bénéfi ces Industriels et Commerciaux et TVA), fi xée à 777 000 € pour les entreprises commerciales et 234 000 € pour les prestations de services.

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(1) Loi n° 2010-1 657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30/12/2010).

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Loiret Eco n° 37 - Février 2011
Rédactrice en chef : Gaëlle Lepetit